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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 10
Versions de la disposition
10. Une partie qui souhaite retirer un élément de preuve produit au dossier du Tribunal doit obtenir la permission de celui-ci.
En vig.: 2023-03-31
10. Une partie qui souhaite retirer un élément de preuve produit au dossier du Tribunal doit obtenir la permission de celui-ci.
